Intervention de Philippe Gosselin

En l'état actuel du droit, aucun texte ne fixe l'objet ni les finalités de la consultation juridique. La définition de son contenu et de son objectif résultant de l'article 53 de la loi relative à l'aide juridique est assez floue, si bien que chaque praticien fait à peu près ce qu'il veut. Dans ces conditions, la consultation juridique peut revêtir un caractère relativement informel et diverger d'un département à un autre.

L'amendement CL16 a pour objet de la définir clairement en fixant des exigences minimales, telles que la garantie d'une consultation assurée par un professionnel du droit et portant sur des éléments précis – rappel des droits, analyse du litige, évaluation – permettant au justiciable de s'y retrouver.