Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La définition du contenu et des objectifs de la consultation juridique est assurée par les conseils départementaux de l'accès au droit, conformément à l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991. Nous partageons les observations du garde des Sceaux sur votre amendement. Tous les professionnels que nous auditionnons les uns et les autres revendiquent leur spécificité à l'égard du citoyen justiciable ou demandeur de l'information juridique. La définition que vous proposez me semble par trop serrée ou par trop élargie, selon les cas. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement, sans quoi nous y serons défavorables.