Intervention de Alain Tourret

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 3 de l'article, car il sera impossible de justifier « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avocat étant couvertes par la confidentialité.