Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 3 prévoit plusieurs conditions permettant d'écarter l'irrecevabilité que le juge a la possibilité de relever d'office. La dernière d'entre elles – si la « tentative de conciliation risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable » – ne me semble pas nécessaire ; mieux vaut laisser au juge la capacité d'apprécier les éléments factuels – ceux que contient cet alinéa et d'autres – pouvant le conduire à estimer que la solution de la conciliation a été largement utilisée et qu'elle est épuisée, ou au contraire que les parties ont à dessein tenté d'écarter cette voie. Cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 5 de l'article, qui est non seulement superfétatoire mais dangereux en raison des effets qu'il pourrait produire sur la jurisprudence à venir.