Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales commises sur l'un des parents ou sur l'enfant. S'il faut encourager la médiation comme moyen de régler les différends, elle ne saurait s'appliquer en cas de violences et mettre la victime en présence de son agresseur.

Cette proposition répond à la volonté de ne pas placer sur un pied d'égalité l'auteur des violences et les autres membres de la famille, dans la mesure où la victime peut se trouver sous l'emprise de son agresseur. Quelle que soit la nature des violences, le parent victime ne doit pas être placé dans une situation où l'autre parent pourrait à nouveau exercer une pression contre lui.

J'ajoute que la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France en juillet 2014, oblige les États parties à prendre des mesures législatives pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation, dans un tel contexte de violences. Il convient donc de préciser que le juge ne peut pas enjoindre aux parties de recourir à la médiation dans cette situation.