Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rappporteur :

Tout d'abord, je rappelle que la médiation est à la charge des parties. Le problème de son coût ne se pose donc que dans les cas où l'aide juridictionnelle intervient.

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