Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous ne disposons pas des éléments permettant d'en mesurer le volume dans les juridictions où se sont déroulées les expérimentations. Le fait est que la médiation – contrairement à la conciliation – n'entraîne aucune charge publique.

Quoi qu'il en soit, le garde des Sceaux ayant accepté d'étendre puis, à terme, de généraliser le dispositif, je propose de supprimer le dernier alinéa de cet amendement, dans l'attente d'un amendement que le Gouvernement déposera en séance publique.