Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rappporteur :

La médiation étant appelée à monter en puissance, y compris grâce aux dispositions annoncées à l'instant, cet amendement vise à établir une liste des médiateurs auprès de chaque cour d'appel. En effet, on peut s'interroger sur la qualité et les capacités de certains médiateurs, comme le confirment les informations que nous avons recueillies. Une liste des médiateurs par cour d'appel permettrait d'y remédier et fournira, en outre, une information de nature plus officielle sur l'identité des personnes habilitées à exercer la médiation.

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