Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si j'entends les arguments du rapporteur, je n'ignore pas que de nombreux professionnels du droit – avocats, huissiers de justice, notaires – sont susceptibles d'effectuer des médiations. Il ne me semble pas envisageable de faire figurer tous les médiateurs sur une telle liste, dont le coût ne saurait incomber aux cours d'appel, comme le suggère pourtant cet amendement. Si le souhait de sécuriser le recours à la médiation en permettant aux usagers de savoir qui sont les médiateurs se justifie, je suis défavorable à la solution proposée.