Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rappporteur :Cet amendement vise à rétablir l'abrogation des articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil, redondants par rapport au droit existant.
