Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement donne au Gouvernement l'occasion de remercier l'Assemblée nationale de l'avoir habilité, contre l'avis du Sénat, à bâtir le droit des contrats par ordonnance. C'est ainsi que l'ordonnance du 10 février 2016 modifie profondément ce droit. Son impact n'est pas encore bien perçu, mais les professionnels en ont compris toute l'importance. Je viens de lancer le deuxième volet de ce processus, c'est-à-dire la modification du droit de la responsabilité civile. Depuis 1804, en effet, notre code ne consacre que quatre articles à ce droit qui, de ce fait, est surtout de nature jurisprudentielle. Il était temps d'en rétablir le contenu dans la loi.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à supprimer des dispositions dont le professeur Marcel Planiol, auteur du Traité élémentaire de droit civil, disait déjà en 1899 qu'elles sont inutiles. La patience est récompensée…