Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la clause compromissoire.
