Intervention de Elisabeth Pochon

Cet amendement vise à mettre fin aux conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, que le tribunal des conflits se déclare souvent incapable de résoudre concernant certains arbitrages internationaux. Cette situation provoque du désordre et de l'incertitude, et l'insécurité juridique qui en résulte nuit à l'attractivité économique de la France.

Je propose donc de confier la compétence en matière d'arbitrages internationaux à la juridiction judiciaire, qui exerce déjà l'essentiel de la compétence relative à l'arbitrage.