Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Une réflexion est, en effet, en cours sur cette question complexe. Pour mémoire, le Conseil d'État a confirmé en 2015 la décision du tribunal des conflits.

Au-delà de la seule question, certes fondamentale, de l'attribution des compétences, je rappelle que ces conflits sont le plus souvent liés aux activités économiques de l'administration, en particulier les marchés publics ou les contrats passés par des établissements publics industriels et commerciaux. Compte tenu de la complexité de la question, mieux vaut s'assurer que la solution adoptée ne provoquera in fine aucune difficulté. Par prudence, je suggère donc, à ce stade, à Mme Pochon de retirer son amendement et de laisser la réflexion en cours aboutir.