Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement de Mme Pochon est utile, car une véritable incertitude entoure la compétence des juridictions concernant le contentieux relatif aux arbitrages internationaux en matière administrative. Le juge administratif est, en effet, susceptible d'intervenir lorsque le litige porte sur une question de droit public, mais chacun sait que l'arbitrage porte avant tout sur la procédure, et non sur la nature du litige. S'agissant des arbitrages internationaux, c'est donc le juge judiciaire – président du tribunal de grande instance, cour d'appel ou cour de cassation – qui est compétent.

Aujourd'hui, la situation est figée. Le tribunal des conflits peine à résoudre ce conflit de compétences. Il nous semble donc salutaire de confier l'ensemble du contentieux relatif à l'arbitrage à la juridiction judiciaire, qui en traite déjà 90 %, parce que c'est elle qui, depuis deux siècles, a édifié une solide jurisprudence en matière d'arbitrage. C'est d'ailleurs la situation qui prévaut dans tous les pays du monde. En l'état, les acteurs économiques internationaux risquent de se détourner de la place de Paris, voire des contrats avec des personnes morales de droit public françaises. Comme Mme Pochon, je crois donc important, d'un point de vue à la fois juridique et économique, en attendant le débat en séance, de trancher cette question dès maintenant en favorisant la simplification.