Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Sans vouloir céder au pessimisme, je doute que nous puissions trancher la question avant le débat en séance. Il s'agit d'un véritable problème entre les deux cours suprêmes que nous ne saurions régler sans mener une réflexion plus approfondie.
