Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Le présent amendement a pour objectif de permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions d'acquittement ou de relaxe. Nous souhaitons rétablir ainsi l'équilibre entre la défense des intérêts du mis en cause, qui est actuellement privilégiée, et celle des intérêts de la victime, même si, j'en suis bien conscient, nous touchons là à des principes anciens du droit pénal.

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