Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement est conservateur ; il est attaché aux principes généraux de la procédure pénale, en vigueur depuis plus d'un siècle, selon lesquels le parquet, qui représente la société, et la victime, ne sont pas sur le même plan.

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