Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Avis défavorable aux amendements CL295 et CL296. Il est évident que si nous donnions cette possibilité aux avocats, nous modifierions leur statut, car ils ne sont pas des officiers ministériels mais des auxiliaires de justice. De ce fait, ils assument des responsabilités, exercent des compétences et jouissent de privilèges que n'ont pas les officiers ministériels. Il est donc, selon moi, impossible d'envisager de conférer aux actes d'avocat un caractère exécutoire. Il paraît préférable de maintenir l'ordonnancement actuel, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le rôle de chacun et que la situation soit claire pour les justiciables.