Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 9 mai 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cher collègue Robiliard, vous suggérez, au travers de cet amendement, d’intégrer des règles jurisprudentielles dans le droit positif. Cela nous paraît de bon aloi. Avis favorable.
