Intervention de Dominique Tian

Votre réponse est sophistiquée. Vous nous dites qu’il n’est pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi, mais que votre collègue au Gouvernement est chargée de la mettre en oeuvre !

La simplification proposée par l’amendement va exactement dans le sens que vous indiquez : on ne pourrait créer une nouvelle norme sans en supprimer une. Mieux vaudrait que le Gouvernement émette un avis favorable sur cette proposition issue du rapport d’un haut fonctionnaire, qu’il a chargé de travailler sur le sujet et dont la proposition no 25 va précisément dans ce sens.

Puisque tout le monde a l’air d’accord, votons la mesure. Ce sera beaucoup plus simple. Une norme remplacera l’autre. Le code se simplifiera. Il deviendra plus lisible. Il sera moins l’affaire des juristes et des tribunaux. Je rappelle que le code français est sans doute le plus compliqué du monde. En votant l’amendement, on enverrait un bon signal.