Intervention de Alain Tourret

Ainsi, une entreprise employant moins de onze salariés pourra se séparer d’un ou plusieurs salariés si elle est confrontée à une baisse de commandes ou de chiffre d’affaires pendant au moins un trimestre. Le seuil est porté à deux trimestres pour les entreprises comptant entre onze et cinquante salariés, à trois trimestres pour les entreprises en comptant entre cinquante et 300 et à quatre trimestres au-delà. Il est par ailleurs prévu que des critères alternatifs puissent être invoqués par l’employeur, comme l’a reconnu la chambre sociale de la Cour de cassation, tels que les pertes d’exploitation, la dégradation de la trésorerie ou celle de l’excédent brut d’exploitation. Le Gouvernement aurait pu s’y opposer, tant les risques de sanction du Conseil constitutionnel sont grands en raison de la rupture du principe d’égalité. Il a cependant décidé, à raison, d’inscrire dans le texte ce principe très favorable aux TPE.

De même a-t-il créé de nouveaux droits en termes de congés, de compte personnel d’activité. Il n’a pas accepté notre proposition d’exonérer les TPE du compte pénibilité, mais j’espère que nous parviendrons dans la navette à la lui faire accepter. Bien mieux, alors que nous lui demandions de rendre possible le recours au système assurantiel pour la prise en charge des conséquences indemnitaires des licenciements, le Gouvernement a prévu des dispositions fiscales permettant l’anticipation du coût même des licenciements.

L’une des mesures les plus importantes de ce texte concerne l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique. Le droit à la déconnexion permet enfin d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salariés. Le stress au travail est tel que cette mesure est proprement révolutionnaire !