Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Motion de renvoi en commission

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Des poursuites sont engagées, que je sache.

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