Intervention de Alain Tourret

Monsieur le garde des sceaux, les infractions routières relèvent du contentieux de masse. Il apparaît qu’en 2014, environ 30 000 Français ont été condamnés pour conduite sans permis. Cette même année, ce sont également près de 30 000 Français qui ont été condamnés pour conduite sans assurance, et on peut aisément penser que ce nombre de condamnations est bien en deçà du nombre de Français conduisant sans assurance sans pour autant avoir été condamnés. Ces chiffres nous interpellent d’autant plus que bien souvent, ceux qui conduisent sans assurance et sans permis sont responsables d’accidents de la route plus atroces les uns que les autres.

Quelles réponses judiciaires avez-vous décidé d’apporter, notamment quant à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique ou encore pour permettre de poursuivre les personnes morales disposant de flottes de véhicules ?

On doit renforcer la répression pour répondre à ce contentieux de masse. Certes, on peut envisager l’instauration d’amendes forfaitaires, mais faut-il pour autant admettre que la perte du douzième point entraîne automatiquement la perte du permis ? Ce principe d’automaticité est contraire au principe d’individualisation. Jadis, on avait adopté le principe du permis blanc, qui adaptait la suspension ou le retrait du permis à la situation professionnelle du chauffeur.