Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Articles 1 à 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Les articles 1er à 4 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

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