Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, s’agissant de la suppression de l’interdiction de la QPC en appel au motif qu’elle n’a pas été déposée en première instance. Mais il souhaite maintenir la règle prévoyant que, en appel, la QPC devra accompagner la déclaration d’appel, comme c’est du reste le cas devant la cour d’assises. Cette règle a d’ailleurs été proposée par un courrier adressé à Christiane Taubira, lorsqu’elle était garde des sceaux, par le premier président de la Cour de cassation et l’ancien président du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, au profit des amendements nos 17 et 53 . À défaut, il émettra un avis défavorable.