Intervention de Éric Ciotti

Je tiens à réagir aux propos du rapporteur ainsi qu’à ceux, notamment, de M. Tourret.

Ce débat mérite d’être ouvert et je remercie MM. Pueyo et Tourret d’avoir reconnu qu’il était pertinent. Les frais d’entretien existaient : la question a donc déjà été posée. Cette expérience, qui est aujourd’hui engagée aux Pays-Bas, mérite mieux qu’une réponse dilatoire qu’au demeurant, monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas apportée.

Même si cet amendement mérite d’être retravaillé, comme l’ont souligné certains de nos collègues, il a pour objectif d’ouvrir ce débat.

Monsieur le rapporteur, vous avez argué que le grand nombre des détenus privés de revenus s’oppose à l’application d’un tel dispositif. Or vous avez souligné vous-même, de manière contradictoire, qu’un quart des détenus sont dépourvus de revenus. Cela signifie donc, si je compte bien, que les trois quarts ont des revenus. Votre argument n’est donc pas pertinent, d’autant que mon amendement précise qu’un décret fixera les conditions de prélèvement et que, naturellement, le patrimoine et les revenus devront être évalués, comme cela se fait déjà pour certaines prestations sociales comme l’aide médicale d’État ou la couverture maladie universelle.

Vous avez également évoqué la question du travail : je tiens à la dissocier du dispositif que je prévois. Celui-ci n’a rien à voir avec le travail effectué en détention, dont les revenus doivent entrer dans l’évaluation globale du patrimoine et des revenus du détenu. Il ne s’agit pas de faire travailler de force des détenus pour les contraindre ensuite à contribuer à leurs frais d’entretien.

Vous faites enfin valoir que la prison est la privation de liberté. La prison est l’application d’une peine. Il existe des lieux de privation de liberté où un paiement est prévu. Le précédent contrôleur des lieux de privation de liberté souhaitait que les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – soient placés sous son contrôle. Les établissements psychiatriques sont, eux aussi, des lieux de privation de liberté. Or tous ces établissements donnent lieu à paiement.