Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

On constate aujourd’hui une pénurie d’interprètes, ainsi que des difficultés pour acquitter les frais de justice. Monsieur le garde des sceaux, je vous ai interrogé personnellement sur le cas d’une société de mon département, fabriquant des balises, à laquelle votre ministère doit 1 million d’euros, et qui se trouve de ce fait en cessation de paiement. Depuis plus d’un an, le ministère de la justice et celui de l’intérieur se renvoient la facture, ce qui, vous en conviendrez, est un scandale. Le problème n’est toujours pas réglé. Il fait partie des difficultés que vous avez évoquées avec lucidité et pertinence.

Par cet amendement, je tente une fois encore d’alléger votre fardeau, et je vous propose de mettre en place un dispositif qui facilitera le recours à l’interprétariat par téléphone. On allégerait ainsi les procédures et l’on diminuerait les frais de justice.

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