Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Toujours avec la même constance, je souhaite revenir sur le seuil d’aménagement des peines, que la loi pénitentiaire de 2009 défendue par la précédente majorité – et à laquelle je m’étais personnellement opposé – a porté d’un à deux ans de prison ferme. De façon plus générale, le débat porte sur la question de l’aménagement des peines. Il y a là une étape essentielle pour rétablir la confiance de nos concitoyens en la justice. Aujourd’hui, ils ne comprennent pas – je pense notamment aux victimes – qu’une peine prononcée au nom du peuple français par une formation de jugement puisse être déconstruite dans l’anonymat du cabinet d’un juge d’application des peines ou par un aménagement ab initio. Une peine prononcée doit être exécutée. Bien sûr, les aménagements individuels peuvent avoir leur pertinence et leur utilité en fonction de la personnalité de chacun, et je les soutiens. Mais lorsque ces aménagements deviennent quasi automatiques, systématiques, lorsqu’ils ne sont plus rien d’autre qu’une variable d’ajustement de la population carcérale, la sanction pénale se voit finalement soumise à des contingentements matériels. Il y a là un dysfonctionnement majeur de notre système pénal et une grande hypocrisie. Individuels dans le principe, les aménagements de peine deviennent quasi automatiques dans les faits, dès que se présente une difficulté ou qu’il y a surpopulation carcérale. Or vous le savez, c’est le cas aujourd’hui, puisque votre prédécesseur a refusé de construire les 24 000 places de prison prévues par la loi de programmation relative à l’exécution des peines votée suite à mon rapport en mars 2012.

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