Intervention de Joaquim Pueyo

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoaquim Pueyo :

…et qui appartenait à votre parti, M. Ciotti. Moi qui étais, à l’époque, un praticien, je n’étais pas favorable au terme « crédits », qui est quasiment synonyme d’automaticité. Je préférais, pour ma part, que l’on conserve les terme « remises de peine ». Actuellement, des remises de peine peuvent être accordées pour bonne conduite – trois mois pour la première année d’emprisonnement – à l’issue d’un examen effectué chaque année par la commission d’application des peines, qui réunit le juge de l’application des peines, le procureur et un membre de l’établissement pénitentiaire. Dire qu’il faut supprimer toute remise de peine est une grosse erreur.

Quant aux réductions de peine supplémentaires accordées à des détenus qui manifestent une volonté de réinsertion, elles me paraissent très utiles, même si, il faut le reconnaître, elles sont très rarement accordées. Je voudrais convaincre M. Ciotti de ne pas plaider pour une suppression des réductions de peine.

Quant à la surpopulation carcérale, je crois que la création de 24 000 places supplémentaires serait excessive. J’ai toujours préconisé l’institution de 10 000 à 12 000 places supplémentaires, chiffres qui, me semble-t-il, ont été repris par le garde des sceaux. Si l’on pouvait construire 10 000 places dès maintenant, on mettrait fin, d’ici quatre ou cinq ans, à la surpopulation carcérale.

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