Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

On a effectivement déjà eu ce débat. La rédaction de l’amendement a quelque peu changé, puisque vous parliez auparavant de la représentation de l’avocat ; or, l’avocat n’est pas la seule personne à pouvoir assurer les droits de la défense.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion