Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement tend à simplifier le dispositif de conciliation et de médiation en matière administrative, en l’unifiant sous la seule dénomination de « médiation ». Dans ces conditions, il définit expressément la médiation dans le code de justice administrative, et fixe les délais de recours en cas d’initiation de la démarche.
