Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le rapporteur vient de le rappeler, nous avons réformé récemment le droit dans ce domaine, à travers la création de nouveaux outils qui n’ont pas encore produit leurs effets : je vous renvoie notamment, monsieur Saddier, à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, qui prévoit le versement de dommages et intérêts au bénéficiaire d’un permis si un contentieux s’est noué à tort ou de manière excessivement préjudiciable.

Les nouvelles dispositions, disais-je, n’ont pas encore produit les effets que nous en attendons. Une mission d’inspection des juridictions administratives rendra ses conclusions à la fin de l’année, probablement au mois de novembre : nous aurons ainsi une évaluation du contentieux administratif. Le Gouvernement ne souhaite pas anticiper les recommandations éventuelles de cette mission.

De plus, la fixation de tels délais risquerait d’évincer les autres contentieux dont sont saisis les juges administratifs. À ce stade, monsieur Saddier, le Gouvernement émet donc un avis défavorable, comme sur vos amendements nos 33 et 34 , qui portent sur le même sujet.