Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Le président de la commission des lois et les rapporteurs proposent d’aller plus loin que l’amendement défendu par le Gouvernement en commission.
Partant du constat que nous n’avions pas eu les moyens, depuis 2007, de dégager les 300 postes permettant de mettre en oeuvre la collégialité de l’instruction, le Gouvernement avait proposé, dans un projet de loi déposé en 2013, de restreindre la collégialité à un certain nombre de cas. La commission avait suivi le Gouvernement et je l’en avais remerciée, mais j’avais aussi dit la disponibilité du Gouvernement pour aller plus loin.
Il est en effet judicieux, je crois, de tenir compte non seulement du nombre de juridictions qui seraient amenées à perdre des juges d’instruction mais aussi de l’évolution du droit depuis 2007 : il ne paraît plus aussi urgent qu’alors de mettre en place le mécanisme de la collégialité.
Le Gouvernement est donc plutôt favorable à l’amendement du président de la commission des lois et des rapporteurs.
