Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22 , 38 et 100 , tendant à supprimer l’article 14 sexies.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 22 .

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