Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Sur le plan des principes, le Gouvernement estime que la perpétuité, quoi qu’il en soit, est contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, reconnus par la Convention des Nations unies, en vigueur en France depuis 1990.
