Intervention de Marie-George Buffet

Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet, rapporteure :

Avis défavorable. Je comprends votre argument. Mais c'est justement au moment du renouvellement annuel que la femme risque de perdre ses droits s'il y a des tensions dans le couple.

J'espère que les articles suivants permettront d'apporter à ces femmes les garanties nécessaires pour qu'elles obtiennent un titre de séjour même si elles sont en cours de séparation.

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