Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

En effet, l'originalité et l'intérêt de l'ordonnance de protection, créée par la loi du 9 juillet 2010, sont qu'elle ne nécessite aucun acte juridictionnel préalable – ni plainte au pénal ni procédure de divorce. Elle permet justement de protéger une personne qui n'est pas encore remise d'aplomb, en tout cas pas encore suffisamment pour décider d'engager une procédure au civil ou au pénal.

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