Intervention de Colette Capdevielle

Je vous propose de supprimer cet article car le public visé ici me semble bien trop large. De plus, la position de la Cour de cassation est constante : la répudiation n'a aucune incidence en droit français sur le lien matrimonial. Les conséquences sur le droit au séjour découlent plutôt de la rupture de la communauté de vie : s'il n'y a pas de violences conjugales et que cette rupture est caractérisée, le droit au séjour de la personne étrangère disparaît.

Toutefois, je comprends bien la préoccupation qui vous amène à préconiser cette mesure, et j'y suis très sensible : je vous propose de rechercher ensemble, d'ici à la séance publique, une disposition qui soit juridiquement satisfaisante. Nous sommes en réalité d'accord sur le fond.