Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Nous partageons la position de M. Coronado mais proposons cette insertion à un autre article du code électoral. L'article L. 87, visé par notre collègue dans son amendement, concerne les fraudes dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales, pour les personnes souhaitant être candidates à une élection. Nous préférons viser l'article L. 113 de ce code, article générique consacré aux manoeuvres frauduleuses.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion