Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d'une liste électorale doit s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à punir d'une amende quiconque ne respecte pas cet engagement.

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