Intervention de Elisabeth Pochon

Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure :

L'amende que vous proposez est en général assortie d'une peine d'emprisonnement dans le code électoral.

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