Intervention de Gaby Charroux

Réunion du 18 mai 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.

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