Intervention de Frédérique Massat

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique fait l'objet d'une autre saisine pour avis de la part de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ; la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République étant, pour sa part, saisie au fond. Ces trois commissions se partagent l'examen du texte dans le cadre d'une délégation formelle, qui n'est pas prévue par les textes, au titre de laquelle les amendements que nous aurons adoptés seront repris dans le texte adopté par la commission des lois.

Le présent projet de loi vise à instaurer davantage de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, notamment dans le secteur agricole. Il contient également des mesures sur la transparence de la régulation financière. Sur les cinquante-sept articles qui le composent, la commission des affaires économiques en examinera sept, la commission des finances, dix-huit, et la commission des lois, trente-deux.

Nous sommes saisis de l'article 25, sur la durée de validité du chèque ; des articles 30 et 31, qui concernent les mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles ; de l'article 36, sur les délais de paiement ; de l'article 38 modifiant les règles applicables au stage de préparation à l'installation des artisans ; des articles 43 et 44, sur les exigences en matière de qualification professionnelle.

Certains des articles dont nous sommes saisis concernent le domaine de compétence du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui se trouve parmi nous.