Intervention de Catherine Vautrin

Je salue la bonne initiative consistant à saisir notre commission d'articles portant sur des sujets importants comme la situation financière des exploitations agricoles, les délais de paiement ou l'entreprenariat individuel. Les amendements que nous avons déposés visent d'ailleurs davantage à modifier et à ajuster les dispositions proposées plutôt qu'à les supprimer, ce qui montre que nous allons plutôt dans le même sens.

Permettez-moi, avant d'aborder les articles dont nous sommes saisis, Monsieur le ministre, une petite incise sur l'article 16 relatif à la commande publique. De la commande publique à la question des délais de paiement, il n'y a qu'un pas. Or l'État doit montrer l'exemple, car nombre de nos entreprises sont souvent victimes, de sa part, de délais de paiement que je qualifierais d'outranciers.

Une fois pour toutes, nous devons nous dire que le rapport Hagelsteen et la loi LME, c'était il y a huit ou neuf ans : le monde bouge et nous conduit à agir différemment. À cet égard, l'article 30 est l'exemple type de l'adaptation à laquelle nous devons nous préparer dans la perspective de la fin des quotas laitiers. Il était important que nous puissions obtenir des réponses dans un contexte de guerre des prix que se livrent les acteurs de la grande distribution et dont les conséquences sont très lourdes pour les producteurs.

J'insisterai sur la publication des comptes des entreprises. Loin de moi l'idée que les distributeurs ne doivent pas les publier. Je pense plutôt aux PME et aux TPE : la publication de leurs comptes – qui détaillent la vie de l'entreprise – peut offrir aux distributeurs un moyen de pression sur elles. C'est pourquoi nous devrions adopter le principe, si vous me permettez l'expression : « publication avec modération ». Bien sûr, les groupes de grande taille et les distributeurs doivent publier leurs comptes, mais, j'y insiste, nous devons faire attention aux petites entreprises familiales pour lesquelles une telle obligation peut constituer une source de fragilité.

Vous avez insisté, Monsieur le ministre, sur les délais de paiement. Nous devons, en effet, avancer sur le sujet et j'estime que nous pouvons aller encore plus loin que le texte. Il faudra, en particulier, préciser comment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra intervenir. Texte après texte, on confie à cette dernière de plus en plus de missions alors qu'on sait combien ses conditions de travail sont difficiles. Comment pourra-t-elle effectuer ses nouvelles missions ?

En ce qui concerne la qualification professionnelle, les éléments mis en avant sont souvent la sécurité et la santé. Le texte va dans le bon sens en matière de clarification. Pour reprendre l'exemple de la coiffure, on ne peut pas ouvrir un salon si l'on ne peut justifier des diplômes requis, mais on peut être coiffeur à domicile et sans contrôle. C'est dire si le principe de sécurité est ici mis à mal !

De plus en plus de nos concitoyens souhaitent pouvoir créer leur job. Dans cette perspective, la valorisation des acquis de l'expérience doit être encouragée, puisqu'elle peut jouer un vrai rôle d'ascenseur social et permettre à ceux qui ne sont pas faits pour les études ou à ceux qui ont subi des échecs professionnels de rebondir, de changer de voie.

Le texte compte donc des dispositions intéressantes, et nous serons attentifs, Monsieur le rapporteur, au sort que la majorité réservera à nos amendements de bon sens.