Intervention de Michèle Bonneton

Les dispositions que le Gouvernement propose pour lutter contre la corruption et promouvoir la transparence, nous les attendons depuis 2012. Ce texte est donc bienvenu. Certes, il n'est pas complet, mais il permettra à la France de combler une partie de son retard par rapport aux pays anglo-saxons.

Nous regrettons qu'aucune disposition ne soit prévue pour lutter contre la fraude internationale à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – autrement appelée « carrousel de la TVA » –, qui fait perdre à notre pays au moins 10 milliards d'euros par an, selon le rapport de M. Alain Bocquet.

Notre commission est saisie, notamment, des articles relatifs à la transparence, et plus particulièrement dans le domaine de l'agriculture. Le monde agricole va de crise en crise, et les agriculteurs comptent beaucoup sur nous pour améliorer leur situation. Les mesures proposées ne nous semblent toutefois pas suffisantes, et c'est pourquoi les députés du groupe Écologiste proposeront plusieurs amendements pour les compléter.

Ainsi défendrai-je la mise en place, en cas de crise dans une filière, de coefficients multiplicateurs pour tous les produits agricoles et alimentaires, comme il en existe déjà pour les fruits et légumes. De même, je défendrai un amendement prévoyant que, sur l'étiquette d'un produit, en magasin, soit indiqué le prix auquel le producteur a vendu sa production, afin de respecter le principe de transparence. Nous présenterons également des amendements visant à encadrer et à réguler la vente au déballage des fruits et légumes sur la voie publique, sur les aires de stationnement. Des abus croissants ont été observés dans certaines régions, en particulier dans le Sud-Ouest. Il s'agit ainsi de lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes.

Nous proposons, par ailleurs, de revenir sur la suppression de l'obligation d'un stage préalable à l'inscription au répertoire des métiers. Les organisations qui encadrent ces stages, et dont nous avons rencontré les représentants, se sont engagées à les mettre en place dans un délai relativement court – entre un et deux mois.

Pour ce qui est du dispositif prévu à l'article 43, il n'est satisfaisant ni pour les entrepreneurs et artisans, ni pour les salariés, ni non plus pour les consommateurs. Nous sommes attachés aux savoirs professionnels et à leur transmission. Le Gouvernement a fait valoir à plusieurs reprises que certaines activités ne nécessitaient pas de formation. Or seul un très petit nombre d'activités est concerné. Nous pensons que qualité et sécurité des réalisations nécessitent une formation ou au moins une expérience suffisante et, à ce titre, la validation des acquis de l'expérience peut être une piste fort intéressante.