Intervention de Jeanine Dubié

Merci, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, pour votre présentation de ce texte, que le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste accueille avec bienveillance.

En ce qui concerne l'article 25, qui vise à réduire la durée de validité des chèques de douze à six mois, nous ne comprenons pas bien le sens de cette disposition, si ce n'est qu'elle tend à diminuer l'incertitude liée à l'encaissement du chèque, que ce soit pour les entreprises ou pour les ménages. Toutefois, si l'on en croit l'étude d'impact, cette mesure vise, à terme, la disparition du chèque. Il convient d'être prudent en la matière, car il s'agit d'un moyen de paiement encore très utilisé, notamment par les personnes âgées. Il est très ancré dans les pratiques, et il ne faut pas imaginer pouvoir le faire disparaître dans la précipitation. Quoi qu'il en soit, il conviendrait de rassurer ceux qui s'en inquiètent.

L'interdiction de la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache, prévue à l'article 30, était une proposition du rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage, rédigé par nos collègues Mme Annick Le Loch et M. Thierry Benoit. Elle figurait également dans la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, dont le rapporteur était M. Antoine Herth. C'est une bonne mesure, attendue par la profession agricole.

D'une manière générale, tout ce qui peut rapprocher le prix final payé par le consommateur du coût de la production agricole va dans le bon sens. Il nous faut trouver le bon équilibre et le bon réglage, car nous sommes tous ici conscients que les déséquilibres sont trop grands actuellement et que les acteurs en position de force ont un pouvoir de négociation bien trop élevé, qui joue en défaveur des producteurs agricoles. Il faut rétablir un minimum d'équité entre producteurs et transformateurs, mais également entre producteurs et grande distribution.

Nous avons déposé un amendement sur le renforcement de l'encadrement de la vente au déballage des fruits et légumes, car elle pénalise les primeurs qui subissent une concurrence déloyale.

Nous avons pu constater l'impuissance des petites mesures d'ajustement de la LME. Il est donc nécessaire de remettre un peu d'équité dans ces relations commerciales.

Enfin, nous allons examiner des dispositions sur l'artisanat et l'entreprenariat. Vous connaissez l'attachement de notre groupe aux artisans et aux commerces de proximité. Nous proposerons des amendements visant à assurer la défense des savoir-faire professionnels et la qualité du service pour le consommateur et le client.

En ce qui concerne l'obligation préalable du stage de préparation à l'installation, même si des difficultés pratiques se posent aujourd'hui en termes de délais et d'organisation, il ne nous paraît pas opportun de déporter ce stage. Quitte à en améliorer les conditions pratiques, nous en souhaitons le maintien, car nous devons défendre la professionnalisation.

Le même type de questions se pose pour les articles 43 et 44. Certes, il faut fluidifier et simplifier, mais il ne faut pas non plus trop baisser la garde au regard des qualifications requises. La reconnaissance des savoir-faire détenus par l'artisan, quel que soit son corps de métier, mérite d'être soutenue et encouragée. Nous vous proposerons plusieurs amendements d'amélioration en ce sens.