Intervention de Marie-Lou Marcel

Les dispositions de l'article 43 sur les qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales suscitent de très vives inquiétudes au sein du monde artisanal. La loi Pinel avait pris en compte la qualité et les savoir-faire des artisans, et mis en place le contrôle des qualifications dont on devait justifier et non plus simplement déclarer pour obtenir l'immatriculation au répertoire des métiers. La qualification par activité et non plus par groupe d'activités présente aussi un risque.

La loi Pinel définissait les conditions de la qualité d'artisan. Les artisans devaient justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle. L'article 43 remet en cause cette obligation de qualification pour certaines professions des activités artisanales, sauf celles qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Ces mesures sont préjudiciables et ne tiennent pas compte de la complexité des métiers ni de l'évolution de leur technicité. Qui plus est, à un moment où l'on demande de plus en plus de qualification – par exemple, pour obtenir le label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), requis pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique –, l'article 43 renvoie à un décret qui n'intègre pas l'avis des professionnels.

Ces modifications auront de graves conséquences, en particulier dans le secteur du bâtiment, puisque cet article introduit aussi la possibilité de scinder les métiers.

Permettez-moi, pour finir, de relayer une interrogation de responsables de chambres de métiers : où s'arrête le bricolage et où commence l'artisanat ?