Intervention de Brigitte Allain

Il s'agit de permettre aux SAFER, non d'acquérir du foncier, mais d'exercer un contrôle lorsque des parts de société sont cédées. Aujourd'hui, elles disposent d'un droit de préemption en cas de transfert de foncier mais pas en cas de transfert de parts. Le ministre répondait l'autre jour que les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture permettent plus de transparence, mais cela n'implique pas que les SAFER peuvent intervenir. Peut-être ne faut-il pas faire fuir les investisseurs, mais, dans le Bordelais, la spéculation sur le foncier via des sociétés est bel et bien une réalité. Les prix ont atteint de tels niveaux que pratiquement plus personne ne peut acheter de terres viticoles !

Nous n'avions pu aboutir dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, car le droit de propriété a une valeur constitutionnelle, mais le contrôle exercé n'est pas du tout le même selon que ce sont des terres ou des parts de société qui sont vendues.