Intervention de Dominique Potier

Réunion du 17 mai 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis :

Je souscris pleinement à l'esprit dont procèdent ces amendements. Cependant, le dispositif instauré pour les fruits et légumes périssables n'a jamais été mis en oeuvre. Si cela avait été le cas, cela aurait immédiatement suscité une très vive réprobation de la Commission européenne, et la France aurait été condamnée.

Exprimons plutôt notre souci de conditions de production normales, dignes, respectueuses de l'environnement dans les contrats de filière, à travers une réforme de la LME dont nous pouvons poser dès à présent les jalons, à travers les accords tripartites ou la pluriannualité chère à Guillaume Garot.

Les dispositions que vous proposez en l'occurrence n'ont aucune chance d'être mises en oeuvre. Je le regrette, mais je ne puis émettre qu'un avis défavorable.

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